Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 27 septembre 2026.

Article 1 — Identification de l'opérateur

Le service décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") est édité et exploité par :

SARL Smartpointers (ci-après "Smartpointers") - Siège social : 80 rue Bellecombe, 69006 Lyon, France - SIRET : 793 967 092 00040 - SIREN : 793 967 092 - Capital social : 1 000 € - Représentée par : Sébastien Doido, Gérant - Email : contact@pandacall.fr - Email réquisitions et obligations légales : legal@pandacall.fr

Smartpointers est opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; sa déclaration auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) est en cours d'enregistrement.

Smartpointers s'appuie sur l'infrastructure technique d'un opérateur d'infrastructure partenaire, lui-même déclaré à l'ARCEP, pour la fourniture du service téléphonique sous-jacent.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la souscription, l'exécution et la résiliation des services de téléphonie professionnelle en mode cloud commercialisés par Smartpointers sous la marque PandaCall (ci-après le "Service"), entre Smartpointers et toute personne morale (ci-après le "Client") ayant souscrit au Service.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Le Client garantit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3 — Description du Service

3.1 Composantes du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite :

L'attribution d'un ou plusieurs numéros géographiques français (préfixes 01 à 05) selon la zone géographique de l'établissement principal du Client
Un serveur vocal interactif (accueil professionnel automatique) configurable
Des règles de routage d'appels (transfert vers mobile, plages horaires, multi-interlocuteurs)
Une application d'appel mobile et ordinateur
Optionnellement, des fonctionnalités d'intelligence artificielle (transcription des appels) — AI Assist Pro
L'accès à un tableau de bord web pour la gestion du Service
Un support utilisateur par email

3.2 Couverture géographique

Le Service est disponible en France métropolitaine uniquement. Les numéros attribués sont des numéros géographiques français.

3.3 Activation

Le Service est activé dans un délai indicatif d'une (1) heure ouvrée après confirmation du paiement initial. Ce délai n'est pas garanti contractuellement mais constitue un objectif opérationnel.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Catalogue tarifaire

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT), par mois.

Offre	Tarif HT	Inclus
Pack Ideal	29,90 €	1 numéro géolocalisé, accueil professionnel, renvoi mobile
AI Assist Pro	49,00 €	Par utilisateur, transcription et analyse des appels

Le Pack Essentiel (appels illimités, lignes supplémentaires) est annoncé sur le site comme « bientôt disponible » ; il n'est pas commercialisé à ce jour et ne peut pas être souscrit. Ses conditions seront ajoutées aux présentes CGV à son lancement.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Les services de communications électroniques sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % en vigueur en France.

4.3 Évolution des tarifs

Smartpointers se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimal de trente (30) jours. Le Client peut résilier sans frais à l'expiration de ce préavis s'il refuse la modification.

4.4 Frais accessoires

Prestation	Tarif
Portabilité entrante (port-in)	Gratuit
Portabilité sortante (port-out)	Gratuit (obligation ARCEP)
Réémission de facture	Gratuit
Récupération de RIO	Gratuit
Frais de mise en demeure pour impayé	15 € par relance

Article 5 — Souscription et paiement

5.1 Souscription

La souscription est effectuée en ligne via le site pandacall.fr, par acceptation des présentes CGV, et par fourniture des informations requises :

Identification du Client (raison sociale, SIRET, adresse, dirigeant)
Coordonnées de contact (email, téléphone)
Adresse de facturation
Choix de l'offre et configuration

5.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe Ltd. pour les transactions en zone Europe). Stripe est certifié PCI-DSS Niveau 1.

Smartpointers ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

5.3 Facturation

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. La première facture couvre la période allant de la date d'activation au dernier jour du mois en cours, au prorata temporis si nécessaire.

Les factures sont émises au format électronique (PDF) et envoyées par email à l'adresse de facturation indiquée par le Client.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Smartpointers notifie le Client par email et effectue jusqu'à trois (3) tentatives de prélèvement sur sept (7) jours.

Au-delà, Smartpointers se réserve le droit : - de suspendre le Service après une mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours - de résilier le contrat après quinze (15) jours de suspension

Les indemnités de retard sont calculées au taux légal en vigueur (taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum de durée.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via : - son espace client en ligne (Stripe Customer Portal), - ou par email à contact@pandacall.fr.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

6.3 Résiliation par Smartpointers

Smartpointers peut résilier le contrat en cas de : - défaut de paiement (cf. article 5.4) - usage frauduleux ou non conforme aux présentes CGV - impossibilité technique de maintenir le Service du fait de l'opérateur d'infrastructure partenaire ou de l'ARCEP

Smartpointers notifie la résiliation par email avec un préavis de trente (30) jours, sauf cas de faute grave du Client (résiliation immédiate).

6.4 Conséquences de la résiliation

À la fin du contrat : - L'accès au Service est interrompu - Le Client dispose de trente (30) jours pour demander la portabilité sortante de son numéro vers un autre opérateur - Passé ce délai, le numéro est restitué au plan national de numérotation et peut être réattribué - Les données du Client sont conservées selon les durées de l'article 11

Article 7 — Portabilité du numéro

7.1 Portabilité entrante (le Client apporte son numéro)

Le Client peut conserver son numéro de téléphone existant en demandant sa portabilité vers Smartpointers. Pour cela :

Le Client obtient son RIO (Relevé d'Identité Opérateur) en composant le 3179 depuis la ligne à porter (gratuit)
Le Client transmet à Smartpointers : le numéro, le RIO, un mandat de portabilité signé, une copie de la pièce d'identité du dirigeant et un extrait Kbis de moins de 3 mois
Smartpointers initie la demande de portabilité auprès de son opérateur d'infrastructure partenaire

La portabilité est effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande, conformément à la décision ARCEP n° 2008-0166.

La portabilité entrante est gratuite pour le Client.

7.2 Portabilité sortante (le Client quitte Smartpointers)

Le Client peut à tout moment porter son numéro vers un autre opérateur. Il obtient son RIO (Relevé d'Identité Opérateur) immédiatement depuis son espace client, rubrique Paramètres › Portabilité du numéro. À défaut de disponibilité automatique, Smartpointers le communique sur simple demande dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.

La portabilité sortante est gratuite et de plein droit. Smartpointers ne peut s'y opposer (obligation ARCEP).

La résiliation du contrat est automatique à l'effectivité du port sortant.

7.3 Cas particuliers

En cas de portabilité d'un numéro mobile vers le Service, la demande est refusée : le Service ne supporte que des numéros géographiques (préfixes 01 à 05).

Article 8 — Acheminement des appels d'urgence

Conformément à l'article L. 33-1 du CPCE, Smartpointers garantit l'acheminement gratuit des appels aux numéros d'urgence suivants :

112 — Urgences européennes
15 — SAMU
17 — Police / Gendarmerie
18 — Pompiers
114 — Numéro d'urgence pour personnes sourdes ou malentendantes
115 — Samu social
119 — Enfance maltraitée

La géolocalisation associée au numéro géographique du Client est transmise aux services d'urgence dans la mesure où l'infrastructure sous-jacente le permet.

Limite importante : le Service étant fourni en VoIP via Internet, l'acheminement des appels d'urgence dépend de la disponibilité de la connexion Internet du Client. En cas de coupure d'électricité ou de réseau, le Service est inopérant. Le Client est invité à conserver un moyen alternatif d'appel d'urgence (téléphone mobile par exemple).

Article 9 — Qualité de service et disponibilité

9.1 Niveau de service

Le Service repose sur l'infrastructure de l'opérateur partenaire. La disponibilité cible est de 99,9 % par an, hors : - Maintenance planifiée annoncée avec un préavis de 48 heures - Cas de force majeure - Indisponibilité du fait du Client (configuration, connexion Internet) - Indisponibilité du fait d'un tiers (panne d'un opérateur partenaire, ARCEP, fournisseur d'accès du Client)

9.2 Indemnisation

En cas d'indisponibilité supérieure à vingt-quatre (24) heures consécutives imputable à Smartpointers ou à son opérateur partenaire, le Client peut demander un avoir prorata temporis sur la facture du mois suivant, plafonné au montant mensuel de l'abonnement.

Aucune autre indemnité (préjudice commercial, perte d'exploitation, etc.) ne pourra être réclamée à Smartpointers, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9.3 Maintenance

Smartpointers peut interrompre le Service pour maintenance avec un préavis de 48 heures par email. Les opérations de maintenance d'urgence (sécurité, incident en cours) ne sont pas soumises à préavis.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour
Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur
Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites (démarchage abusif, fraude, spam vocal, harcèlement)
Ne pas revendre ou sous-louer le Service à des tiers sans l'accord écrit de Smartpointers
Régler les factures aux échéances prévues
Disposer d'une connexion Internet adaptée (débit minimal recommandé : 100 kbps symétriques par appel concurrent)
Sécuriser les identifiants d'accès au tableau de bord et à l'application d'appel

Article 11 — Données personnelles et conservation des données de communication

11.1 Données personnelles (RGPD)

Smartpointers collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, à la limitation et à l'effacement de ses données, exerçable à l'adresse contact@pandacall.fr.

11.2 Conservation des données de communication (L. 34-1 CPCE)

En application de l'article L. 34-1 du CPCE, les données techniques relatives aux communications (date, heure, durée, numéros appelant et appelé) sont conservées pendant une durée de douze (12) mois par l'opérateur d'infrastructure partenaire.

Ces données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires et administratives compétentes sur réquisition.

Le contenu des communications (audio des appels) n'est pas conservé par défaut. En cas de souscription à l'option AI Assist Pro, les transcriptions sont stockées dans le tableau de bord du Client, qui peut les supprimer à tout moment.

11.3 Réquisitions judiciaires

Toute réquisition judiciaire doit être adressée à legal@pandacall.fr. Smartpointers relaie les demandes à son opérateur d'infrastructure partenaire pour la mise en œuvre technique.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Service

L'ensemble des éléments du Service (logiciels, interfaces, marques, logos, documentation) reste la propriété exclusive de Smartpointers et de ses partenaires.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

12.2 Contenus du Client

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Service (messages d'accueil, musique d'attente, listes de contacts, transcriptions). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus (notamment droits SACEM pour la musique d'attente).

Article 13 — Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Smartpointers est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée à trois (3) mois d'abonnement au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Smartpointers ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image).

13.2 Cas exclus

Smartpointers décline toute responsabilité dans les cas suivants : - Force majeure - Indisponibilité de la connexion Internet du Client - Mauvaise configuration du Service par le Client - Indisponibilité du fait de l'opérateur partenaire ou d'un opérateur tiers (auquel cas le Client conserve la possibilité de demander un avoir au titre de l'article 9.2) - Usage non conforme du Service

Article 14 — Modification des CGV

Smartpointers se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis minimal de trente (30) jours.

Le Client peut résilier sans frais à l'expiration de ce préavis s'il refuse la modification. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent.

Article 15 — Médiateur des communications électroniques

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (applicable par renvoi aux clients professionnels en télécom), le Client peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques en cas de litige non résolu après réclamation auprès de Smartpointers :

Médiateur des communications électroniques BP 999, 75829 Paris Cedex 17 https://www.mediateur-telecom.fr

Cette saisine est facultative et ne fait pas obstacle à un recours juridictionnel.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lyon sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Cession

Smartpointers peut céder les présentes CGV et le contrat à tout repreneur sans accord préalable du Client. Le Client en sera informé par email et pourra résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information s'il refuse la cession.

17.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour Smartpointers de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Intégralité

Les présentes CGV et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute condition particulière dérogatoire doit faire l'objet d'un avenant écrit.

SARL Smartpointers 80 rue Bellecombe, 69006 Lyon SIRET 793 967 092 00040 Déclaration d'opérateur ARCEP en cours d'enregistrement